L'obligation d'achat de la DRIRE (Direction Régionale de l'Industrie de la Recherche et de l'Environnement) consiste à obtenir un certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat de l'électricité produite.
L'obligation d'achat de l'électricité produite par les énergies renouvelables a été instaurée par la loi n°2000-108 du 10 février 2000 et modifiée par la loi n°2007-290 du 5 mars 2007.
Les conditions d'achats ont été fixées par un arrêté du 10 juilllet 2006.
EXTRAITS :
- Tous producteurs d'électricité installant une centrale solaire photovoltaïque d'une puissance inférieure de 12 Méga Watt pourra bénéficier de l'obligation d'achat.
- Les producteurs doivent demander à la DRIRE un contrat ouvrant droit à l'obligation d'achat avec ou sans prime d'intégration.
- Le contrat d'achat est conclu pour une durée de 20 ans avec EDF ou la REGIE LOCALE.
Les tarifs en 2008 sont :
- En metropole : 0,57187 €uros par Kw/H pour une installation solaire photovoltaïque intégrée au bâti et de 0,31193 pour une installation non-intégrée.
Etape suivate : Contrat d'achat de l'électricité