Faciliteur de projets photovoltaïques

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Demande de déclaration d'exploiter

La demande de déclaration d'exploiter consiste à obtenir une autorisation d'exploiter l'installation Photovoltaïque et de devenir producteur d'électricité. Cette démarche se fait auprès de la DIDEME (Direction De la Demande Et des Marchés Energetiques).

Obligation d'achat

• L'obligation d'achat à la DRIRE (Direction Régionale de l'Industrie de la Recherche et de l'Environnement) consiste à obtenir un certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat de l'électricité produite.

Contrat d'achat

• Le contrat d'achat EDF ou Régie Locale donne le droit à la vente de la production de l'électricité.

Etape suivante : Obligation d'achat de l'électricité