L'obligation d'achat de la DRIRE (Direction Régionale de l'Industrie de la Recherche et de l'Environnement) consiste à obtenir un certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat de l'électricité produite.
L'obligation d'achat de l'électricité produite par les énergies renouvelables a été instaurée par la loi n°2000-108 du 10 février 2000 et modifiée par la loi n°2007-290 du 5 mars 2007.
Les conditions d'achats ont été fixées par un arrêté du 12 janvier 2010.
EXTRAITS :
- Tous producteurs d'électricité installant une centrale solaire photovoltaïque d'une puissance inférieure de 12 Méga Watt pourra bénéficier de l'obligation d'achat.
- Les producteurs doivent demander à la DRIRE un contrat ouvrant droit à l'obligation d'achat avec ou sans prime d'intégration.
- Le contrat d'achat est conclu pour une durée de 20 ans avec EDF ou la REGIE LOCALE.
Les tarifs en 2010 sont :
- Pour les installations photovoltaïques bénéficiant de la prime d'intégration au bâti situées sur un bâtiment à usage principal d'habitation, d'enseignement ou de santé, le tarif applicable est
de 58 c€/kWh.
- Pour les installations photovoltaïques bénéficiant de la prime d'intégration au bâti situées sur d'autres bâtiments, le tarif applicable est de 50 c€/kWh.
- Pour les installations photovoltaïques bénéficiant de la prime d'intégration simplifiée au bâti, le tarif applicable est de 42 c€/kWh.
- Pour les autres installations photovoltaïques en métropole continentale, le tarif applicable est lié à la formule (TxR)
ou T=31,4 c€/kWh et R=1 si la puisssance de l'installationest inférieure ou égale à 250 kW. Pour les installations d'une puissance supérieure à 250 kW, la valeur R varie selon la zone géographique.
Etape suivate : Contrat d'achat de l'électricité